La construction d'un bâtiment provisoire ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés.
Une fromagerie a fait construire un bâtiment et a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Le lot isolation-menuiserie comprenait la pose de panneaux isolants.
Des désordres étant apparus, la fromagerie a, après expertise, assigné l'assureur dommages-ouvrages, le maître d'oeuvre et son assureur, le poseur de panneaux et son assureur, le bureau de contrôle, le fabricant et son assureur en indemnisation.
La cour d'appel de Pau a condamné l'assureur dommages-ouvrages et celui du poseur de panneaux à payer à la fromagerie, in solidum avec le maître d'œuvre et son assureur, le fabricant et le poseur de panneaux, le bureau de contrôle et son assureur la somme de 1.165 030,01 € dont 558.875,28 € pour le coût de la surface tampon.
Les juges du fond ont retenu que les travaux de construction de hâloirs et de caves provisoires dénommées "surface tampon" étant indispensables pour éviter l'arrêt de l'exploitation pendant les travaux de réfection des locaux affectés par les désordres, leur coût ne constitue pas un dommage immatériel mais une composante à part entière des travaux de reprise tels que définis par l'expert.
Le 15 janvier 2014, la Cour de cassation censure partiellement l'arrêt au visa des articles L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances et les annexes I et II à ce dernier article, dans leur rédaction applicable à la cause, retenant que "la construction de bâtiments provisoires ne pouvait être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres ou à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération de construction endommagés à la suite d'un sinistre".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments