La Cour de cassation approuve le refus d'indemnisation du préjudice corporel d'une automobiliste dont le véhicule était en surcharge, dont les chaussures à talons hauts sont restées coincées sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et fumait une cigarette.
Le 27 août 2002 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme X., qui avait quitté la voie de circulation qui lui était réservée, et le véhicule conduit par M. Z., qui venait en sens inverse.
Ayant été blessée, Mme X. a assigné son assureur en indemnisation de son préjudice corporel.
Le 12 décembre 2012, la cour d'appel de Bastia l'a déboutée de ses demandes en réparation de son préjudice.
Les juges du fond ont retenu que la voiture conduite par Mme X. a quitté la partie de la chaussée qui était réservée à son sens de circulation, a traversé la voie de circulation inverse et a été percutée par le véhicule arrivant en sens inverse conduit par M. Z. qui circulait sur sa partie de la chaussée : il est indéniable que la conductrice a perdu le contrôle de son véhicule et il convient donc de rechercher les éléments permettant d'établir que cette perte de contrôle ne constituait pas une faute de sa part. Pour s'exonérer de son défaut de maîtrise, Mme X. émet "l'hypothèse" que la route présentait un "verglas d'été".
Les juges ajoutent qu'à supposer que la surface de la route ait été la seule cause de l'accident, ce qui n'est pas démontré, il appartenait à la conductrice de procéder comme le motard empruntant la même route au même moment et pourtant sur un engin moins stable, en réglant sa vitesse et plus généralement sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, comme lui en faisait l'obligation l'article R. 413-17 du code de la route. Il n'est donc pas établi que ce "verglas" était irrésistible. En outre, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage. Le véhicule en cause transportait sept passagers dont cinq passagers à l'arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant.
Cette surcharge à l'arrière, au moins en nombre de personnes sinon en poids, qui n'est pas de nature à exonérer la conductrice, suffirait amplement à causer une perte de contrôle sur une (...)
