L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
Par une décision du 7 avril 2014 la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a prononcé à l'encontre d'une entreprise d'assurance un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 10 millions d'euros.
L'ACPR reproche en effet à l'assureur :
- d’une part, d’avoir tardé à respecter correctement les dispositions de la loi du 17 décembre 2007 relatives à la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés, qui lui imposaient d’adopter une démarche active d’identification des assurés décédés, notamment par la consultation du Registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP), et de recherche des bénéficiaires de ces contrats en cas d’information sur un décès ;
- d’autre part, de ne pas avoir pleinement appliqué les dispositions de cette loi qui lui imposaient de mettre en place un dispositif automatique de revalorisation des sommes dues au titre des capitaux décès.
Pour justifier le montant de la sanction pécuniaire prononcée, la Commission a notamment relevé que ces insuffisances et ces retards dans la mise en œuvre des exigences de la loi du 17 décembre 2007 s'étaient initialement traduits, pour l'assureur, par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires. Il en est également résulté, sur un plan plus général, un effet négatif sur la confiance des assurés pour les produits d’assurance-vie.
L'ACPR précise toutefois avoir tenu compte de ce que les premières consultations du RNIPP allaient au-delà de ce qui aurait résulté de la seule application des critères alors définis par la profession et de la régularisation par l'assureur des carences constatées en matière de revalorisation des capitaux décès.
