Le délai de prescription de l'action intentée par l’assuré visant à obtenir la garantie de l'assureur consécutivement au décès du conjoint co-emprunteur ne peut commencer à courir que du jour du refus opposé à sa demande de prise en charge au titre du décès.
Afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier et la réalisation de travaux, des époux ont contracté un prêt auprès d'une banque, prévoyant l'adhésion des emprunteurs à hauteur de 100 % chacun, à l'assurance de groupe souscrite par la banque auprès d'un assureur en vue de garantir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité absolue et définitive et de décès. L'époux ayant sollicité la prise en charge des échéances du prêt au titre d'une incapacité de travail, l'assureur a refusé sa garantie par lettre du 24 juillet 2007 en opposant la nullité du contrat en raison de la déclaration inexacte d'antécédents médicaux lors de l'adhésion. Les cotisations d'assurance ont continué d'être prélevées jusqu'en décembre 2007.
L'époux étant décédé le 21 novembre 2007, son épouse a sollicité le bénéfice de la garantie au titre du risque décès. Par lettre du 8 juillet 2008, la société de courtage a informé l'épouse que la garantie au titre de l'incapacité de travail ayant été refusée pour fausse déclaration, l'assureur ne prendrait pas en charge les échéances du prêt à la suite du décès de son époux.
L'épouse a alors assigné l'assureur en exécution de la garantie contractuelle et appelé en la cause la banque pour que le jugement à intervenir lui soit déclaré opposable.
Pour déclarer l'action prescrite, la cour d'appel de Bastia a retenu que le contrat d'assurance garantissait uniquement le remboursement du prêt immobilier contre les risques décès et invalidité des emprunteurs et que le point de départ du délai de la prescription à retenir était le 24 juillet 2007 et non le 8 juillet 2008, comme le faisait valoir l'épouse, alors qu'il était justifié que cette dernière avait connaissance du refus de garantie opposé à son époux.
La Cour de cassation censure les juges du fond.
Dans un arrêt du 27 mars 2014, elle considère qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action de l'épouse tendant à obtenir la garantie de l'assureur (...)
