Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie, deux projets, l'un d'ordonnance, l'autre de décret, visant à créer des contrats individuels ou de groupe comportant de nouveaux fonds, sont mis en consultation jusqu'au 13 mai 2014.
Deux projets sont mis en consultation jusqu'au 13 mai 2014, dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie.
Le premier est un projet d'ordonnance relative à la rationalisation du code des assurances. Le second est un projet de décret relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification.
Ces deux projets ont pour objet la création de contrats individuels ou de groupe comportant, en plus d’un support en euros traditionnel (disposant d’une garantie à tout moment) et d’un ou plusieurs support(s) en unités de comptes, de nouveaux fonds qui s’inscrivent dans le prolongement des contrats diversifiés déjà existants. Ces supports, introduits par les textes mis en consultation, offrent aux épargnants un nouveau vecteur d’épargne avec une garantie de tout ou partie du capital à un terme de huit ans minimum.
Le projet d’ordonnance comporte deux parties. La première consiste en la création, au sein du livre du code des assurances relatif au droit du contrat, d’un chapitre dédié aux engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification. La seconde partie est consacrée principalement à la définition des obligations d’information qui incombent à l'assureur.
Le projet de décret en Conseil d’Etat est pris en application des dispositions prévues par l’ordonnance et comprend trois volets principaux. Le premier précise les modalités des nouveaux fonds. Le second concerne leur traitement prudentiel. Enfin, le troisième traite de l’information apportée aux assurés.
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