QPC : recours contre l'avis défavorable de l'AFB

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Les dispositions de l’article L. 632-2 du code du patrimoine relatives au recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux sont conformes à la Constitution.

Dans sa question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un requérant reprochait à l’article L. 632-2 du code du patrimoine de ne pas préciser si le recours administratif prévu contre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France (AFB) devait obligatoirement être exercé préalablement au recours contentieux contre le refus d’autorisation d’urbanisme faisant suite à cet avis. Dans sa décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023, le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions prévoient qu’un recours administratif (...)

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