La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le stationnement de caravanes sur une zone agricole ne contrevenait pas au PLU d'une commune qui interdisait toute construction ou installation sur ce type de parcelle.
Une administrée est propriétaire d'une parcelle sur le territoire de la commune de Lezoux (Puy-de-Dôme). Par courrier du 5 septembre 2017, elle a informé le maire de sa commune de l'installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne.
Par un courrier du 30 octobre 2018, elle a mis en demeure le maire de la commune de dresser procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans autorisation et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), d'un bloc sanitaire et par le stationnement, sans autorisation, de caravanes pendant plus de trois mois dans l'année sur cette parcelle. Elle a également informé la préfète du Puy-de-Dôme de sa démarche par un courrier du même jour.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un jugement rendu le 11 mai 2021, a rejeté les demandes de la requérante tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet qui seraient nées le 31 décembre 2018 du silence gardé par ces autorités à ces courriers pendant plus de deux mois.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2022 (n° 21LY02408), rejette également la requête.
Aux termes des article A1 et A2 du règlement du PLU de la commune afférente à la zone dont relève la parcelle litigieuse, sont interdits toute construction nouvelle et tout aménagement, à l'exception des constructions et installations liées à l'exploitation agricole.
La requérante soutenait que la présence de caravanes sur un terrain situé en zone agricole est interdite par les articles A1 et A2 du règlement précité.
Or, pour les juges d'appel, la circonstance que le terrain concerné soit classé en zone agricole, zone dans laquelle les constructions et installations ne sont pas, en principe, autorisées, sauf exceptions prévus à l'article A2 du règlement du PLU, ne peut être utilement opposée dès lors que le stationnement de caravane ne constitue pas "une construction ou une installation" au sens de l'article A2 du règlement du PLU.
La cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête.
