Mesures visant à simplifier les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Suite à la réforme de l’application du droit des sols entrée en vigueur en octobre 2007, des mesures correctrices ont dû être (...)
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Application de la règle de superficie minimale pour construire prévue dans certains règlements de POS et de PLU.
Le maire de la commune d'Eveux a délivré un permis de construire à M. et Mme A. en vue de (...)
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Les cartes communales ne constituent pas des documents d'urbanisme tenant lieu de plan local d'urbanisme dans le périmètre duquel les règles générales d'urbanisme ne s'appliquent pas.
M. A. a demandé des (...)
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Un bilan de la mise en oeuvre du projet du Grand Paris a été présenté au Conseil des ministres du 7 septembre 2011.
Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre de la Ville a rendu compte de la (...)
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Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Des associations ont demandé l'annulation (...)
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Dans un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation d’insérer ou non une étude d’impact dans le dossier de création de la ZAC.
Par délibération du 26 février 2003, (...)
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