Le Sénat a supprimé l'article unique qui constituait le projet de loi du 8 février 2012 relatif à la majoration des droits à construire. Tandis que l'article ancien prévoyait une hausse de 30 % du coefficient d'occupation des sols, l'article nouveau traite de l'aliénation d'immeubles bâtis ou non bâtis du domaine privé de l'Etat en vue de la réalisation de programmes de constructions "comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social".
Il est ainsi prévu que l'Etat peut procéder à cette aliénation à un prix inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, la décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale, pondérée par le rapport de la surface de plancher affectée au logement social à la surface de plancher totale du programme immobilier.
L’avantage financier qui en résultera sera exclusivement et en totalité répercuté dans le prix de revient des logements sociaux réalisés.
Le projet de loi ainsi modifié prévoit également la possibilité de perte de recettes pour l’État : celle-ci sera "compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts".
Les sénateurs ont justifié ce changement radical de contenu du projet de loi par le besoin de "supprimer un dispositif qui s'avèrera peu efficace dans la résolution de la crise du logement et complexe en termes de règlement d'urbanisme au point d'ouvrir des risques graves de contentieux".
© LegalNews 2017Références
- Petite loi, Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 102, déposé le 29 février 2012 au Sénat - Cliquer ici
- Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 575 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 575 A - Cliquer ici
