Travaux d'aménagement par une AFUA : exonération de la redevance d'archéologie préventive ?

Une réponse ministérielle précise que les travaux d'aménagement par une association foncière urbaine autorisée (AFUA) ne peuvent être exonérés de la redevance d'archéologie préventive.

Dans une réponse du 14 février 2012, adressée au député Bernard Depierre, le ministère de l'Écologie précise que "le fait que le remembrement de parcelles et la modification corrélative de l'assiette des droits de propriété, des charges et des servitudes qui s'y attachent, ainsi que la réalisation des travaux d'équipement et d'aménagement nécessaires en application de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme peuvent constituer l'objet d'une association foncière urbaine, ne saurait permettre d'assimiler ces travaux à un lotissement, et ce notamment dans le but de les exonérer de la redevance d'archéologie préventive".

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Références

- Urbanisme. Lotissements. Régime. Champ d'application : réponse le 14 février 2012 du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 107604 de Bernard Depierre du 3 mai 2011 - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article L. 322-2 - Cliquer ici

Sources

JCP Notariale et Immobilière, 2012, n° 8-9, 24 février, actualités, doctrine administrative, § 294, p. 10, “Travaux d'aménagement d'une AFUA et redevance d'archéologie préventive” - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Fiscalité de l'urbanisme - Droit fiscal - Association foncière urbaine autorisée - AFUA - Travaux d'aménagement - Exonération de la redevance d'archéologie préventive (...)