Ce décret n° 2012-290 tire les conséquences des articles 17 et 10 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et des articles 51 et 64 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Il précise surtout le contenu des documents d'urbanisme, notamment le contenu des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (dispositions tenant lieu de programme local de l'habitat et dispositions tenant lieu de plan de déplacements urbains).
Le décret traite également des conditions de classement des terrains en zone naturelle et forestière et en zone agricole afin de tenir compte des dispositions de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. En outre, il détaille la manière dont les plans locaux d'urbanisme prennent en compte les trames vertes et bleues.
Enfin, le décret allonge d'un mois le délai d'instruction des autorisations de construire soumises à la consultation de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Cliquer ici
- Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
