Dans une question du 5 mai 2011, le sénateur Jean Louis Masson demande à ministre de l'Ecologie quels sont les moyens pour une commune ayant par erreur délivré un permis de construire dans une zone inondable, mais procédé sans délai au retrait de celui-ci en omettant toutefois de respecter les formalités relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de sorte que sa décision de retrait est annulée, pour procéder au retrait de cet acte ou en obtenir l'annulation.
Le 1er mars 2012, le ministre lui répond que lorsqu'une décision de retrait d'un permis de construire est annulée, faute d'avoir procédé aux formalités imposées par la loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le permis initial est rétabli à compter de la lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation.
Le maire ne peut retirer à nouveau l'acte, dans la mesure où il a déjà pu exercer son droit de retrait, ni porter le litige devant le tribunal administratif afin de faire annuler le permis de construire. En revanche, il peut demander au préfet de déférer la décision.
Références
- Retrait de permis de construire : réponse le 1er mars 2012 du Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement à la question n° 21824 de Jean Louis Masson du 12 janvier 2012 - Cliquer ici
- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Cliquer ici
