Par un jugement du 3 décembre 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Vincent A. et autres dirigée contre l'arrêté du 28 avril 2008 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a délivré à la société J. un permis de construire portant sur l'édification d'un parc de sept aérogénérateurs. M. Vincent A. et autres interjettent appel de ce jugement.
La cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande le 20 décembre 2011. Elle a notamment considéré que le permis de construire en litige, qui autorise un projet soumis à étude d'impact, n'a pas été accompagné d'un document comportant les informations prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Cette circonstance est sans effet sur la légalité de ce permis de construire mais en diffère le caractère exécutoire jusqu'à la production par le préfet de ce document.
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- Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 20 décembre 2011 (n° 10MA00360), Association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodevois - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 122-1 - Cliquer ici
