Après la déconstruction du projet de loi par le Sénat - qui a substitué au texte initial une disposition prévoyant que l'Etat cède gracieusement aux collectivités son patrimoine foncier disponible pour y faire construire des logements -, l'Assemblée nationale a rétablit la rédaction du gouvernement.
La loi majorera bien de 30 %, pour une durée de trois ans, les droits à construire - et notamment le COS (coefficient d'occupation des sols) - dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'aménagement de zone en vigueur à la date de publication de la loi. Sont cependant exclues les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, les secteurs sauvegardés et les règles spécifiques posées par les lois sur le littoral et la montagne. Applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016, cette majoration est d'ordre public, bien que les communes ou les EPCI qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition peuvent s'y opposer, après consultation de la population et délibération de l'assemblée compétente.
© LegalNews 2017Références
- Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0069, 21 mars - www.legifrance.gouv.frSur le même sujet
Réécriture complète du projet de loi “majoration des droits à construire” - Legalnews, 6 mars 2012
Majoration des droits à construire : présentation en Conseil des ministres - Legalnews, 9 février 2012
