La circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.
Le maire d'une commune a été saisi d'une demande du sous-préfet tendant au retrait de permis d'aménager accordé à la société G. la veille de l'expiration du délai de retrait. La commune a alors procédé le jour même au retrait de ce permis, sans que la décision de retrait ait été précédée de la procédure contradictoire prévue.
A la demande de la société G., le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, par une ordonnance du 11 mars 2011, a suspendu l'arrêté municipal de retrait du permis.
Saisi par la commune, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 21 novembre 2011, a jugé que la circonstance que le maire ait été saisi tardivement ne crée pas une situation d'urgence de nature à dispenser l'autorité compétente de mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue, l'exception d'urgence, d'interprétation stricte, ne pouvant résulter du retard pris par l'administration à mettre en œuvre la procédure de retrait.
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Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 21 novembre 2011 (requête n° 347969), commune de Bretigny-sur-Orge - Cliquer ici
Sources
Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme (BJDU), 2012, n° 1/12, permis de construire, p. 38 à 42, note de Philippe Baffert, “Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d'urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?” - www.efe.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit de l'urbanisme - Contentieux administratif - Procédure contradictoire - Permis de construire - Urgence - Procédure de retrait
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