Dans le cadre d'un litige relatif à la légalité d'une délibération approuvant les révisions simplifiées du plan d'occupation des sols (POS), le Conseil d'Etat a considéré que la délibération du conseil municipal lui donnant compétence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, n'habilite pas le maire à représenter la commune dans un litige relatif à la légalité des délibérations approuvant les révisions simplifiées du POS, qui relève des compétences du conseil municipal et non de celles du Maire.
En l'espèce, par deux jugements des 26 mars et 4 juin 2009, le tribunal administratif de Besançon a fait droit aux demandes de M. A. et annulé les délibérations du conseil municipal d'une commune des 16 novembre 2007 et 8 juillet 2008 en tant qu'elles maintenaient le classement en zone agricole des parcelles n° 1584, 1640 et, pour partie, de la parcelle n° 1639, appartenant à M. A. Statuant sur l'appel formé à l'encontre de ses jugements par la commune, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 20 mai 2010, annulé ces jugements et rejeté les demandes de M. A. Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
Pour justifier de sa qualité pour interjeter appel au nom de la commune, le maire de a produit devant la cour administrative d'appel une délibération du 27 juin 2008 par laquelle le conseil municipal lui donnait, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, compétence pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent : (...) les décisions prises par lui en vertu des compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 4 novembre 2011, a estimé qu'il ressort des termes de cette délibération qu'elle n'habilitait pas le maire à représenter la commune dans le litige (...)
