QPC : validation législative de permis de construire

Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 24 février 2012, a jugé conforme à la Constitution l'article 10 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique qui a pour objet de valider certains permis de construire, faisant application de sa jurisprudence habituelle sur les lois de validation selon laquelle le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, à condition, notamment, de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de définir strictement la portée de la modification ou de la validation, comme c'était le cas pour cet article.

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Références

- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 24 février 2012 - “Communiqué de presse - 2011-224 QPC” - Cliquer ici

- Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 - Cliquer ici

- Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, article 10 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 24 février 2012, “QPC: création d'un musée au jardin d'acclimatation” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Permis de construire - Loi de validation - But d'intérêt général suffisant - Définition stricte de la portée de la modification - Droit constitutionnel - Question prioritaire de constitutionnalité - QPC (...)