Recours à un contrat de partenariat pour la réalisation du réseau de transport du Grand Paris

Un décret publié au Journal officiel du 16 mars 2012 permet à la société du Grand Paris de recourir à contrat de partenariat, dans le cadre de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris. 

Le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 a été pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.

Visant la société du Grand Paris, la RATP, et au Syndicat des transports d'Ile-de-France, le décret traite du recours au contrat de partenariat pour la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.

Ainsi, il permet à la société du Grand Paris de recourir à un contrat de partenariat pour la réalisation, l'entretien et le renouvellement des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Il précise par ailleurs la rémunération de la société du Grand Paris pour le transfert de propriété de ses matériels roulants au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) en dehors du cas du recours à un contrat de partenariat.

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Références

- Décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Cliquer ici

- Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0065, 16 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Urbanisme - Contrat de partenariat - Transport public - Réalisation du réseau - Grand Paris - RATP - Syndicat des transports - STIF - Ile-de-France - IDF - Transfert de propriété (...)