Modalités d'exercice du droit d'option des fonctionnaires de l'Etat en charge de la gestion des fonds européens transférés aux régions et aux départements

Un décret du 29 juin 2015, publié au Journal officiel du 30 juin 2015, fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l'Etat en charge de la gestion des fonds européens peuvent, après avoir exercé leur droit d'option, être intégrés dans la fonction publique territoriale, mis en détachement sans limitation de durée ou mis à disposition, à titre gratuit, sans limitation de durée.

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