Publication de deux décrets relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
Deux décrets du 29 juin 2015, relatifs aux exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière, ont été publiés au Journal officiel du 30 juin 2015.
Un premier décret adapte le code de la route pour renvoyer aux nouvelles exigences de fiabilité et de sécurité, établies indépendamment de toute référence obligatoire à une norme.
Il supprime par ailleurs l'homologation par le ministre chargé de la santé des éthylotests chimiques et électroniques utilisés par les forces de l'ordre pour les opérations de dépistage. Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur doivent néanmoins continuer d'être faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un éthylomètre conforme à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité.
Un deuxième décret détermine les exigences de sécurité et de fiabilité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière. Ces exigences sont fixées indépendamment de toute référence obligatoire à une norme afin de ne pas faire obstacle à la libre circulation des produits au sein de l'Union européenne. Elles permettent notamment d'éviter qu'un résultat erroné entraîne la décision de conduire sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure aux valeurs limites fixées par le code de la route.
Ce décret est accompagné d'un avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées.
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