Publication au JORF d'un décret définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse.

Le décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015, publié au Journal officiel du 5 août 2015, actualise et précise les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse. Ce texte concerne les utilisateurs de la mer dans les eaux françaises de la Manche, Atlantique-Golfe de Gascogne et Méditerranée. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 août 2015.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez (...)