Administrateurs civils, chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat : trois décrets au JORF

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Trois décrets du 31 juillet 2015 concernant les agents publics ont été publiés au Journal officiel du 5 août 2015. Le premier (décret n° 2015-983) modifie le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 6 août 2015. Le deuxième (décret n° 2015-984) modifie certaines dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats