Administrateurs civils, chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat : trois décrets au JORF

Modification du statut particulier des administrateurs civils et de certaines dispositions relatives aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.

Trois décrets du 31 juillet 2015 concernant les agents publics ont été publiés au Journal officiel du 5 août 2015.

Le premier (décret n° 2015-983) modifie le statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps interministériel des administrateurs civils. Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 6 août 2015.

Le deuxième (décret n° 2015-984) modifie certaines dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat et aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions du chapitre IV qui entrent en vigueur le 6 août 2015.

Enfin, le troisième (décret n° 2015-985) traduit sur le plan indiciaire les réformes statutaires prévues par les deux premiers décrets. Son article 1er entre en vigueur le 6 août 2015 et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

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