Un nouveau code de la commande publique en 2019

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Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.

Présentée en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1074 portant partie législative du code de la commande publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2018. Prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), cette ordonnance constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014. Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande (...)

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