Publication au JO d'une ordonnance et d'un décret portant respectivement partie législative et partie réglementaire du code de la commande publique.
Présentée en Conseil des ministres le 26 novembre 2018, l'ordonnance n° 2018-1074 portant partie législative du code de la commande publique a été publiée au Journal officiel du 5 décembre 2018.
Prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II), cette ordonnance constitue l’ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation du droit de la commande publique, initiée avec la transposition des directives européennes de 2014.
Afin de simplifier et moderniser le droit de la commande publique, le code réunit les quelque trente textes utilisés quotidiennement par les acheteurs et les entreprises.
Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le code se veut une "boîte à outils" pour les acteurs de la commande publique. Il intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs des litiges, afin d’inciter les acteurs à adopter une approche rapide et non contentieuse de résolution de leurs différends.
La partie réglementaire du code de la commande publique, elle, fait l'objet du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, publié le même jour, qui a pour objet le régime de droit commun fixant les règles générales de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession.
Ce code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019, tant pour sa partie législative que règlementaire. Toutefois, les dispositions du décret relatives aux modifications des contrats de concession s'appliquent également à la modification des contrats de concession conclus ou pour lesquels une procédure de passation a été engagée ou un avis de concession a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016.
© LegalNews 2018Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018 - “Code de la commande publique” - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 (...)
