Contrôle des qualifications d’un groupement conjoint lors de la passation d’un marché de prestations juridiques

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Il appartient au pouvoir adjudicateur, dans le cadre de la procédure de passation d’un marché public portant sur des activités dont l’exercice est réglementé, de s’assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer.

Par un avis d'appel public à la concurrence paru sur son site internet, un pouvoir adjudicateur a lancé une consultation en vue de l'attribution, selon une procédure adaptée, d'un marché public de services de prestation juridique. Un candidat ayant déposé une offre a été informé de l’attribution du marché à un groupement conjoint composé d’une société et d’un avocat. Le candidat évincé a alors demandé au juge des référés de suspendre la signature du marché et de rejeter la candidature et l'offre du candidat retenu mais sa demande a été (...)

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