Signature électronique des marchés publics

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Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

Un arrêté du 12 avril 2018, relatif à la signature électronique dans la commande publique, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2018. L'adoption du présent arrêté est nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des marchés publics. Il définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.La signature doit être une signature "avancée" reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions (...)

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