Signature électronique des marchés publics

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la signature électronique dans la commande publique.

Un arrêté du 12 avril 2018, relatif à la signature électronique dans la commande publique, a été publié au Journal officiel du 20 avril 2018.

L'adoption du présent arrêté est nécessaire pour la mise en œuvre de la signature électronique des marchés publics.

Il définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement.
La signature doit être une signature "avancée" reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques.
Elle peut être une signature "qualifiée" au sens du même règlement.
Il prend en considération la transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS.

Ce texte entre en vigueur le 1er octobre 2018.

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Références

- Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - Cliquer ici

- Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0092, 20 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Contrat public - Commande publique - Droit des marchés publics - Signature électronique - Modalités d'utilisation - Certificat qualifié - Validité du consentement - Signature avancée - Signature qualifiée - Référentiel général de sécurité - Règlement eIDAS (...)