La CJUE précise les modalités de cession par des entités publiques du droit exclusif d’utilisation de leurs réseaux câblés.

Le Raad van State van België (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 49 TFUE et 56 TFUE, au sujet de diverses décisions par lesquelles quatre associations intercommunales ont approuvé la conclusion, sans appel au marché, de conventions prévoyant le transfert à une société de leur activité de fourniture de services de télévision et des contrats d’abonnement à la télévision souscrits par leurs clients ainsi que, pour une durée déterminée, des droits accessoires sur leurs réseaux câblés et l’octroi d’un droit d’emphytéose sur ces réseaux. Dans un arrêt du 14 novembre 2013, la Cour de justice de (...)