Etablissements publics nationaux et établissements publics locaux d’enseignement : lutte contre les retards de paiement

Une note de service du 19 novembre 2013, mise en ligne le 25 novembre 2013, a pour objet de préciser pour les établissements publics nationaux et les établissements publics locaux d’enseignement les règles issues du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Elle précise également les règles en matière de dépassement du délai de règlement issues du code de commerce.

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