Approbation au nom de l'UE du protocole portant amendement de l'accord OMC sur les marchés publics

Une décision du Conseil du 2 décembre 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 mars 2014, précise que le protocole portant amendement de l'accord de l'OMC sur les marchés publics ("AMP de 1994") est approuvé au nom de l'Union européenne. Elle entre en vigueur le jour de son adoption, soit le 2 décembre 2013.

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