Marchés publics et sous-traitance : mise à jour du formulaire DC4

Pour tenir compte de l’entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2014, d’un dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le domaine de la sous-traitance immobilière, la rubrique F du formulaire DC4 et sa notice explicative ont été mises à jour.

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