Règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Publication au JORF d’un arrêté simplifiant la procédure d’approbation des cahiers des charges RSDG et approuvant deux cahiers des charges RSDG.

Un arrêté du 24 juin 2014, publié au Journal officiel du 19 août 2014, prévoit, d’une part, que le ministre ne saisit plus systématiquement le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) pour toute modification des cahiers des charges RSDG (règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible) et approuve, d’autre part, deux cahiers des charges RSDG.

Ce texte concerne les exploitants des réseaux de distribution de gaz ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d’ouvrage et les exécutants de travaux sur ces réseaux font appel.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 août 2014.

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