Délai de publication de l’avis d’attribution d’une délégation de service public

Le ministre de l'Intérieur se prononce sur le délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public.

Le sénateur Jean Louis Masson a demandé, le 22 août 2013, au ministre de l'Intérieur, dans quel délai doit être publié l'avis d'attribution d'une délégation de service public et si le défaut de publication de l'avis est sanctionné.

Le ministre de l'Intérieur lui a répondu le 31 juillet 2014. Il indique qu'à l'issue du choix du délégataire, l'autorité délégante doit publier au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un avis d'attribution. Il n'est pas prévu de délai pour y procéder. La publication de l'avis d'attribution permet de limiter le recours contractuel à un délai maximal de 31 jours. En l'absence de publication, le référé contractuel est ouvert pendant un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat selon l'article R. 551-7 du code de justice administrative.

© LegalNews 2017 - Leslie GraffeuilAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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