Une réponse ministérielle précise que l'accord entre l'UE et le Canada permettra un accès des entreprises françaises de toute taille aux marchés publics canadiens.
Le 26 novembre 2014, la députée Sylvie Andrieux demande à la ministre du Commerce extérieur si l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada devant intervenir en 2015, avec l'ouverture des services publics à cette libéralisation, peut réserver une part des marchés publics de l'Union européenne (UE) aux petites, moyennes et très petites entreprises européennes, en cohérence avec le plan de redressement productif mis en place par le gouvernement, et si la ministre du Commerce extérieur compte intervenir dans cette négociation et faire évoluer les termes du traité dans le sens le plus favorable aux intérêts français.
La ministre du Commerce extérieur lui répond le 24 juin 2014 que le 18 octobre 2013, un compromis politique portant sur les grandes lignes de l'accord de libre-échange entre l'UE et le Canada est intervenu, et que certaines étapes techniques doivent encore être franchies avant sa signature, puisque le compromis ne porte que sur les grandes lignes de la négociation.
Pour autant, dans la mesure où l'accord est globalement favorable aux intérêts économiques français, le gouvernement n'envisage pas de refuser de ratifier cet accord, d'autant que concernant les marchés publics, les grandes lignes de l'accord ne prévoient pas de traitement différencié entre très petites, et petites et moyennes entreprises européennes. Le résultat général est positif et conduira à une amélioration significative de l'accès des entreprises européennes et françaises aux appels d'offres canadiens.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
