Le Conseil d'État confirme l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé le maire de cette commune à signer un contrat de partenariat pour la réalisation de la Cité de l'océan et du surf et pour le réaménagement du Musée de la mer.
Le conseil municipal d'une commune, arguant de la trop grande complexité d'un projet de réalisation de la Cité du Surf et l'extension de l'Aquarium du Musée de la Mer, a autorisé le maire à signer avec une société un contrat de partenariat public-privé (PPP) pour la réalisation de l'ouvrage.
Saisie par un requérant de l'annulation de la délibération, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que ni le rapport final d'évaluation préalable, ni l'avis de la mission d'appui au partenariat public privé ne sauraient constituer la preuve de la complexité invoquée. La possibilité offerte aux collectivités locales de ne confier à un cocontractant qu'une partie de la conception d'un ouvrage ne dispense pas la collectivité de justifier de son incapacité à mener à son terme la part de l'ouvrage réalisée en partenariat, du fait de sa complexité.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la délibération du Conseil municipal.
Dans un arrêt du 30 juillet 2014, il retient, concernant la légalité de la délibération attaquée, que le moyen tiré de ce que les conditions de recours au contrat de partenariat ne sont pas réunies peut être utilement soulevé à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte par lequel la signature d'un tel contrat est autorisée.
En ce qui concerne l'extension et la rénovation du "Musée de la mer", la Haute juridiction administrative retient que la seule invocation de la complexité des procédés techniques à mettre en œuvre ne peut suffire à justifier légalement le recours au contrat de partenariat, en l'absence de circonstances particulières de nature à établir qu'il était impossible à la commune de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins.
Concernant la "Cité de l'océan et du surf", le Conseil d'Etat juge que la commune de Biarritz ne fournit aucune précision suffisante de nature à établir qu'elle n'aurait pas été objectivement en mesure de définir, (...)
