UE : le document unique de marché européen (DUME) en consultation publique

La Commission européenne soumet à consultation publique un projet de règlement d'exécution établissant le "document unique de marché européen" (DUME).

La Commission européenne a élaboré un projet de règlement d'exécution établissant le formulaire type pour "document unique de marché européen" (DUME), destiné à permettre aux opérateurs économiques de candidater à un marché public.
Il s'agit d'un formulaire-type de 22 pages (en l'état du projet), visant à simplifier l'accès des opérateurs économiques aux marchés publics en réduisant "les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontés les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, en particulier les petites et moyennes entreprises".
Pour cela, les pouvoirs adjudicateurs devront, pour chaque marché, pré-remplir le formulaire-type pour indiquer quelles informations ils exigeront des opérateurs économiques.

La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie ouvre une consultation publique sur ce document jusqu'au 20 janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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