Le gouvernement examine l'éventualité d'un relèvement des seuils de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicables aux marchés publics.
Le 31 mars 2015, le député Guillaume Larrivé a appelé le ministère des Finances à prévoir un rehaussement du seuil de dispense des procédures de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés publics, actuellement fixé à la somme de 15.000 euros.
A ce titre, il a fait valoir que ce montant était trop faible et permettait à des sociétés de proposer des devis pour des montants inférieurs, au détriment des entreprises locales.
Par une réponse du 12 mai 2015, le ministère des Finances a indiqué que le gouvernement examinait l'éventualité d'un relèvement des seuils.
Le ministère a, à cet effet, relevé qu'il convenait de prendre en considération, outre les principes de commande publique et la notion européenne d'intérêt transfrontalier certain, les intérêts des opérateurs économiques et des acheteurs publics.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable (...)
