Contrats de concession : un décret au Journal officiel

Fixation par décret du régime de droit commun fixant les règles générales d'attribution et d'exécution des contrats de concession passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Publié au Journal officiel du 2 février 2016, un décret du 1er février 2016 transpose les dispositions de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession et prévoit les mesures d'application de l'ordonnance relative aux contrats de concession.

A l'exception des articles 36 et 37 relatifs à la modification des contrats de concession en cours d'exécution, le décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016.

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