Publication au Journal officiel d’une ordonnance relative aux contrats de concession.
Le ministre de l’Economie a présenté l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession au Conseil des ministres du 27 janvier 2016.
Cette ordonnance a été publiée au Journal officiel le 30 janvier 2016.
Prise sur le fondement de l’article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, l’ordonnance transpose en droit français la directive 2014/23/UE relative à l’attribution de contrats de concession, qui établit pour la première fois un cadre juridique unifié pour ces contrats à l’échelle du marché intérieur.
En prévision de la création d’un code de la commande publique, elle parachève la démarche de simplification et de rationalisation de l’architecture du droit français de la commande publique qui avait été engagée par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ce texte réaffirme la liberté des personnes publiques de choisir librement le mode de gestion de leurs services publics : chacune d’elles a à opérer un choix, pour les services ou travaux dont elle a la charge, entre gestion en régie, en coopération public-public ou par mise en concurrence d’opérateurs économiques.
Cet texte met fin à la dualité des régimes juridiques internes relatifs aux concessions de travaux et aux délégations de service public, respectivement soumis à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Les acquis de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 régissant les délégations de service public sont préservés.
Tout comme dans le champ des marchés publics, les collectivités publiques se voient explicitement habilitées, dans le champ concessif, à promouvoir l’utilisation stratégique de la commande publique comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement (...)
