Achat public : désignation du comptable assignataire

Mise à jour de la fiche technique de la Daj relative à la désignation du comptable assignataire.

Le 5 janvier 2017, la Direction des affaires Juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour la fiche technique portant sur le rôle et la désignation du comptable assignataire.

Le comptable assignataire est le comptable public auprès duquel est accrédité un ordonnateur et qui a seul compétence pour exécuter les opérations comptables de cet ordonnateur.

Après avoir rappelé le rôle du comptable public et les conditions dans lesquelles il exerce son pouvoir de contrôle des dépenses publiques, le document précise les règles relatives à la désignation du comptable assignataire dans le cadre d’un marché public, d’une part, et dans le cadre d’un contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage public, d’autre part.

© LegalNews 2017

Références

- Fiche technique de la Daj mise à jour le 5 janvier 2017 - “La désignation du comptable assignataire” - Cliquer ici

Sources

CitiActualité, la brève du 6 février 2017, “Mise à jour de la fiche sur la désignation du comptable assignataire” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit public - Droit des marchés publics - Contrat public - Achat public - Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage public - Désignation du comptable assignataire (...)