La liberté du journaliste d'informer le public relativement à une affaire pénale intéressant une population majeure prime sur le droit à l'oubli de la personne mise en cause.
Sur le site internet du journal "20 (...)
Lire la suite...
La CEDH condamne la Turquie pour avoir refusé à une personne de recourir à une opération de changement de sexe, sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et familiale.
Une femme turque, se (...)
Lire la suite...
Le juge administratif fait prévaloir le droit du producteur des bases de données en lui permettant de restreindre la réutilisation de ses archives publiques.
Un département a fixé les conditions de (...)
Lire la suite...
Le Théâtre National de Bretagne a été sanctionné par la Cnil pour détournement d'un fichier d'abonnés à des fins politiques.
En mars 2014, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) (...)
Lire la suite...
L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
Une publicité pour (...)
Lire la suite...
Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de (...)
Lire la suite...
La présidente de la Cnil a adopté le 2 février 2015 une mise en demeure à l’encontre du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice pour non respect des délais légaux dans le traitement des (...)
Lire la suite...