Cinq autorités européennes de protection des données personnelles demandent à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges, ne disposant pas de compte Facebook, sans information préalable.
Le 13 novembre 2014, Facebook a annoncé la révision de l’ensemble des conditions d’utilisation de ses services.
Dans son communiqué du 4 décembre 2015, la Cnil déclare qu’à la suite de cette annonce, un Groupe de contact a été crée au niveau européen regroupant les autorités de protection des données personnelles des Pays-Bas, de la France, de l’Espagne, de Hambourg et de la Belgique.
Elle ajoute qu'à la suite du jugement adopté en référé le 9 novembre 2015 par le tribunal de première instance de Bruxelles, ces cinq autorités ont publié une déclaration commune.
Ce jugement impose à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges ne disposant pas de compte Facebook sans information préalable. A défaut, le tribunal a prévu une astreinte de 250.000 € par jour.
Cette ingérence dans la vie privée des internautes n’étant pas acceptable, ces cinq pays demandent à la société Facebook de se conformer à ce jugement sur tout le territoire de l’Union Européenne, en ce qu’il constitue un moyen de contribuer au respect des obligations issues des Directives européennes 95/46/EC et 2002/58/EC, modifiées par la Directive 2009/136/EC.
Quant à La Cnil, elle poursuit ses investigations entamées en avril 2015, portant sur l’ensemble de la politique de confidentialité de Facebook.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse de la Cnil du 7 décembre 2015 - “Politique de confidentialité de Facebook : 5 autorités européennes prennent position” - Cliquer ici
- Déclaration commune des autorités de protection des données personnelles membres du Groupe de contact (Pays-Bas, France, Espagne, Hambourg et Belgique) du 4 décembre 2015 - Cliquer ici
- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à (...)
