La Commission européenne publie des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
Le 6 novembre 2015, la Commission européenne a publié des orientations sur les transferts transatlantiques de données et appelle à définir rapidement un nouveau cadre à la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Schrems.
Le 6 octobre 2015, la Cour de justice a déclaré, dans dans cette affaire, que l’accord sur la sphère de sécurité de la Commission n’était pas valide. L’arrêt a ainsi confirmé l’approche adoptée par la Commission depuis novembre 2013 visant une révision de l’accord sur la sphère de sécurité, afin de garantir concrètement un niveau suffisant de protection des données, équivalent à celui exigé par le droit de l’Union.
Cet arrêt souligne donc l'importance du droit fondamental à la protection des données, y compris lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays tiers.
Ainsi, depuis cet arrêt, la Commission accélère les négociations avec les Etats-Unis en vue d'établir un nouveau cadre fiable pour régir les transferts de données à caractère personnel.
Dans l'intervalle, les entreprises doivent se conformer à l'arrêt de la Cour et recourir à d'autres outils de transfert, si elles en disposent.
Dans son communiqué, la Commission insiste sur les points suivants :
- l'accord sur la sphère de sécurité ne peut plus servir de base juridique pour les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis ;
- la Commission poursuivra et achèvera les négociations visant à la définition d'un nouveau cadre solide pour régir les transferts transatlantiques de données à caractère personnel, qui devra respecter les conditions énoncées dans l'arrêt, notamment en ce qui concerne les limitations et les garanties entourant l'accès des autorités publiques américaines à ces données ;
- il conviendra de modifier d'autres décisions constatant le caractère adéquat du niveau de protection des données, pour s'assurer que les autorités nationales de protection des données restent libres d'instruire les plaintes de particuliers.
