Les images pornographiques d’une jeune femme publiées sur un site internet sans son autorisation et avec des données la concernant ont été détruites sur le fondement de la loi Informatique et libertés de 1978.
N’ayant pas de moyen de subsistance en arrivant à Paris, une jeune femme a accepté de participer au tournage d’une vidéo à caractère pornographique. Par la suite, elle s’est mariée et a eu deux enfants.
Un jour, elle constate que la vidéo est publiée sur un site internet sans son consentement. Elle s’adresse alors à la société de production qui lui confirme avoir retiré la vidéo.
Néanmoins, quelques années après, elle se rend compte que la vidéo est présente sur un autre site avec son nom, son âge, sa nationalité, ses pratiques sexuelles et son lieu de résidence.
La jeune femme fait alors intervenir une société de protection de la réputation sur internet qui prend contact avec le producteur. Ce dernier lui propose 700 euros pour un "rachat définitif" et 1.000 euros en cas de réponse non rapide.
Par un autre courriel, le producteur a renvoyé le contrat conclu entre la demanderesse et la société de production partiellement masqué auquel il a ajouté que le prix était désormais de "1.300 euros ou je remettrai la vidéo en ligne".
Dans un autre échange, il a invoqué la possibilité d’inclure cette vidéo dans la cession de son catalogue "à une grosse société américaine" et proposait un accord amiable pour éviter cette cession.
La demanderesse assigne le producteur en justice.
Elle se plaint du traitement automatisé de ses données personnelles, y compris celles ayant un caractère sexuel, ethnique et racial au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et qui trouve application "aux traitements automatisé de données à caractère personnel" définis par son article 2.
Elle fait également valoir que les défendeurs se seraient rendus coupables de chantage en menaçant de diffuser la vidéo à défaut de versement d’une contrepartie financière.
Les défendeurs estiment que la demanderesse leur a donné l'autorisation d'utiliser ces données en signant au bas du document intitulé "Autorisation du modèle (Décharge de responsabilité)".
Le 21 octobre 2015, le tribunal de (...)
