Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune.
Avant les élections municipales, le maire de Maisons-Alfort décide d’envoyer à l'ensemble des parents d'élèves de primaires, un courrier d'information relatif à la réforme des rythmes scolaires dans la commune.
Deux parents d’élèves, destinataires de ce courrier, ont déposé plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) pour avoir utilisé, sans leur consentement, le fichier municipal d'inscription au titre des parents d'élèves à des fins de communication politique.
En application de l'article 11 de la loi du 6 janvier 1978, la Cnil procède à l'examen des faits. Par courrier du 8 avril 2014, elle décide de ne pas donner suite à cette plainte. Elle relève que le respect de l'article L. 52-1 du code électoral n'est pas au nombre des intérêts généraux dont elle a la charge et, d'autre part, elle rappelle les compétences du maire en matière de gestion administrative de la vie scolaire, en particulier celles que celui-ci tient de l'article L. 521-3 du code de l'éducation.
Les requérants demandent l’annulation de cette décision.
Le 1er octobre 2015, le Conseil d’Etat valide la position de la Cnil et rejette le pourvoi au motif que l'utilisation par le maire de Maisons-Alfort du fichier d'adresses constitué en vue de l'envoi d'informations aux habitants de la commune a eu pour seule finalité d'informer les parents d'élèves de l'absence de mise en œuvre, dans la commune, de la réforme des rythmes scolaires et n’est donc pas illégale.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 10ème sous-section jugeant seule, 1er octobre 2015 (requête n° 381078 - ECLI:FR:CESJS:2015:381078.20151001), M. C. et Mme A. c/ Commune Maisons-Alfort - Cliquer ici
- Code électoral, article L. 52-1 - Cliquer ici
- Code de l’éducation, article L. 521-3 - Cliquer ici
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, article 11 - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, 13 octobre 2015, “Rythmes scolaires : le Conseil d’Etat rejette une série de nouveaux recours” - Cliquer ici
