Complicité des contraventions du code de l'environnement

Publié au Journal officiel du 22 décembre 2016, le décret n° 2016-1792 transpose l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles.

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