Une circulaire du 10 novembre 2016, relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au BOMJ.
Une circulaire du 10 novembre 2016 de présentation des dispositions de la loi du 3 juin 2016 et du décret du 28 octobre 2016, transposant la directive du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 30 novembre 2016.
Les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, complétées par celles des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l’application des peines en matière de terrorisme, complètent ou modifient le code de procédure pénale afin de transcrire dans l’ordre juridique des dispositions de la directive précitées nécessitant une transposition.
La circulaire du 10 novembre 2016 a donc pour objectif de renforcer le droit des personnes suspectées à l’assistance d’un avocat au cours de l’enquête et de l’instruction. Elle vise également à améliorer le droit des personnes privées de liberté à l’information d’un tiers et à communiquer avec lui.
© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
