Communication des données du traitement d'antécédents judiciaires

Le décret n° 2016-1859 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, permet aux organismes de coopération internationale et aux services de police étrangers d'être destinataires des données du traitement d'antécédents judiciaires pour l'exercice de leurs missions en matière de police administrative.

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