La Cour de cassation admet qu’un dessous de table, conclu lors d’une cessation de parts détenues au sein d’un office notarial, n’emporte pas condamnation de son auteur pour corruption passive.
M. X., notaire au sein d’une société civile professionnelle a été cité à comparaitre devant le tribunal correctionnel pour corruption passive dans le cadre d’une négociation de cession de ses parts, proposé à un acquéreur au prix de 700.000 € moyennant le versement occulte d'une somme de 100.000 €.
Le tribunal correctionnel l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et à une amende.
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 16 janvier 2016, infirme le jugement, retenant que la cession des parts que M. X. détient dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte relevant des missions d'un notaire.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a fait une exacte application de l'article 432-11, 1° du code pénal.
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