Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : report de la date limite d'abrogation

Publication au JO d'un décret reportant la date limite d'abrogation du décret créant la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Le décret n° 2016-1852 du 23 décembre 2016, publié au Journal officiel du 27 décembre 2016, reporte au 31 décembre 2017 la date limite d'abrogation du décret du 30 juillet 2007 relatif au système de transmission d'interceptions judiciaires antérieurement fixée au 31 décembre 2016, pour tenir compte des délais liés à la montée en charge de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 28 décembre 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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