Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
En 11 juin 2014, à la suite du contrôle douanier d'un véhicule conduit par un homme ayant mené à la saisie de produits stupéfiants et au placement en garde à vue de l'intéressé, une information judiciaire a été ouverte, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, au cabinet de l'unique juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI) de Lons-le-Saunier.
Le conducteur a été déféré et mis en examen à l'issue d'un interrogatoire de première comparution effectué par le vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, qui a été désigné en tant que "suppléant" du juge d'instruction par ordonnance de répartition des services du président du tribunal en date du mois de décembre 2013.
A l'occasion d'un interrogatoire effectué en juillet 2014 par l'unique juge d'instruction du TGI de Lons-le-Saunier, le conducteur a mis en cause un homme en tant que commanditaire du transport de produits stupéfiants auquel il avait participé. Cette mise en cause a été corroborée par le résultat d'investigations effectuées par les gendarmes en exécution d'une commission rogatoire, délivrée par le vice-président chargé des fonctions de juge des enfants désigné en tant que "suppléant" du juge d'instruction, à la suite de la mise en examen du conducteur.
Le commanditaire a été interpellé en octobre 2015 en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction ayant succédé à l'unique juge d'instruction du TGI de Lons-le-Saunier et mis en examen le même jour des chefs susvisés. Par requête en date du mois de janvier 2016, le conseil du mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de l'ordonnance de répartition des services en date du mois de décembre 2013, en ce qu'elle désignait le vice-président chargé des fonctions de juge des enfants en qualité de suppléant du juge d'instruction, des actes accomplis par ce magistrat et des actes subséquents comprenant la mise en examen du requérant.
Le 6 avril 2016, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon a rejeté la requête en nullité de (...)
