Présentation des nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger.
Le 15 septembre 2016, le ministère de l’Economie a annoncé que les modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger ont été revues à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel rendue le 22 juillet 2016.
Une circulaire du 14 septembre 2016 précise ces nouvelles modalités de régularisation.
L'amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l'étranger non déclarés n'est plus appliquée depuis la décision du Conseil constitutionnel.
Pour les demandes de régularisation déposées à partir du 15 septembre 2016, les pénalités fiscales pour manquement délibéré sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs qui ont reçu les avoirs non déclarés dans le cadre d'une succession ou d'une donation ou qui les ont constitués lorsqu'ils ne résidaient pas fiscalement en France.
Elles sont passées de 30 % à 35 % dans les autres cas.
Références
- Communiqué de presse du ministère de l’Economie du 15 septembre 2016 - “Nouvelles modalités de traitement des dossiers par le STDR” - Cliquer ici
- Conseil constitutionnel, 22 juillet 2016 (décision n° 2016-554 QPC - ECLI:FR:CC:2016:2016.554.QPC) - Cliquer ici
- Circulaire du 14 septembre 2016 - "Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger" - Cliquer ici
Sources
Dépêches JurisClasseur actualités, 22 septembre 2016, “Nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger” - Cliquer ici
